Le registre en ligne des copropriétés répertorie les résidences à usage d'habitation. Il permet l'immatriculation et la mise à jour des données, soutenant ainsi des politiques publiques. L'immatriculation est obligatoire pour toutes les copropriétés en France, sous peine de sanctions financières, notamment une amende de l'Anah en cas de non-respect du délai après mise en demeure.
Le registre en ligne des copropriétés recense toutes les copropriétés résidentielles à usage d'habitat. Vous pouvez immatriculer ou mettre à jour les données sur le site. Ces informations soutiennent des politiques publiques pour aider les copropriétés.
L'annuaire et les statistiques sont disponibles sur le registre. La gestion des copropriétés déclarées relève du syndic, pouvant renouveler son mandat ou déclarer un nouveau successeur.
Un registre de copropriété vous permet d'immatriculer votre copropriété, une formalité obligatoire pour toutes les copropriétés résidentielles en France et en outre-mer. Il collecte des données essentielles pour orienter les politiques publiques.
Le contenu varie entre une copropriété existante et un nouvel immeuble en copropriété. Pour une copropriété existante, les informations peuvent inclure le nombre et la nature des parcelles, les données financières (exercice comptable, budget professionnel), les détails sur le bâtiment (nombre de bâtiments, tickets énergétiques le cas échéant), et l'existence de mesures de sauvegarde.
L'absence d'immatriculation ou un registre de copropriété non actualisé peut entraîner des sanctions financières. Une mise en demeure, émanant par exemple de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) ou d'un copropriétaire, peut être adressée au syndic.
Si le registre n'est pas établi dans un délai d'un mois après la mise en demeure, l'Anah peut imposer une amende de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard. Maintenir à jour le registre permet au syndicat des copropriétaires de bénéficier de subventions.
Sans frais cachés
Nous nous tenons à notre proposition tarifaire
Bilan, fiscalité, conseil expert-comptable. Tout est compris, rien à ajouter
Inflation
Pas d'inflation chez nous
L'inflation de nos tarifs ? Nous ne connaissons pas
Ancien Expert
Transition avec votre ancien expert-comptable
Gestion gratuite de la transition entre votre expert-comptable & notre organisation, lettre déontologique, appel, récupération de vos données
Logiciel Multi-plateforme
Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique
Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)
Dépassement de forfait
Plus de factures que prévu ?
Nous révisons la facturation selon votre vraie volumétrie.
Acteur historique
Expertise comptable depuis 1998, comptabilité en ligne depuis 2005
La confiance d'un acteur expert-comptable avec 18 ans d'expérience de la compta en ligne
Transition
Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable
Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant
Paiements
Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement
Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA
Situation intermédiaire
Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez
Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...